Conditions générales d'utilisation du service Newsletter+

1. OBJET

Les sites www.cityvox.fr et www.webcity.fr sont édités par la société Cityvox SAS au capital de 753.036 euros (RCS Marseille – SIRET B425 127 164) dont le siège social se trouve Pôle Multimédia Belle de Mai - B.P. 65 - 13303 Marseille cedex 03.
Cityvox SAS propose un service payant dénommé "Newsletter+" consistant en la mise à disposition d’outils et de prestations visant à renforcer la visibilité des établissements référencés dans les guides de bonnes adresses accessibles sur les sites www.cityvox.fr, www.webcity.fr et www.orange.fr. Sur le site www.orange.fr, ce service est géré par la société Cityvox SAS pour le compte de France Telecom.
Ce service est ouvert à toute personne morale dont le siège social ou le domicile est situé dans les pays et villes couverts par les sites www.cityvox.fr et www.webcity.fr, dont l’activité s’inscrit dans les rubriques des guides de bonnes adresses de ces sites, et qui dispose d'un abonnement en cours à "Présence +" auprès de Cityvox SAS.

L'accés à ce service est limité aux clients abonnés à "Présence +" et propose la création et l'envoi d'un message publicitaire aux abonnés Newsletter de Cityvox.
Ce service permet au client de déterminer le message qu’il souhaite communiquer et de définir quels internautes il souhaite toucher en sélectionnant une ou plusieurs thématiques, ainsi que les villes ciblées. Lorsqu’un internaute clique sur cette annonce publicitaire, il est redirigé vers la page de présentation de l’établissement.


2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations demandées, et à ce qu'elles soient exactes, complètes et à jour. Le Client précise en particulier l'adresse de messagerie électronique à laquelle il souhaite recevoir les éléments d’identification pour son accès à l’interface de gestion personnalisée. Cette adresse doit rester valide pour bénéficier du service, la responsabilité de Cityvox SAS ne pourra être engagée en cas de non-délivrance du résultat de la prestation du fait de l'inexistence ou dysfonctionnement de cette adresse de messagerie.

Le Client s'engage à se conformer aux modalités de commande telles que figurant dans les présentes conditions.

Dans le cas où le Client n'est pas le responsable légal de l’établissement concerné par la souscription du service, le Client en validant ou envoyant le formulaire de commande, reconnaît expressément disposer de tous les droits et autorisations requises pour contracter et garantit Cityvox SAS à ce titre. La responsabilité de Cityvox SAS ne pourra être mise en cause de ce fait par un tiers et notamment par le responsable légal de l’établissement candidat à la soumission. Le Client par ailleurs s'engage à ne proposer que des établissements et contenus conformes aux lois et règlements en vigueur et ne portant pas atteinte aux droits des tiers. Le Client s'engage en son nom propre et, dans le cas où il n'est pas le responsable légal de l’établissement, en celui du responsable légal. Le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation, action, demande qui pourrait survenir du fait de son établissement et des contenus proposés, et tiendra Cityvox SAS quitte et indemne de tous dommages et frais.


3. PRIX DES SERVICES
Pour insérer une publicité dans une des newsletters envoyées aux abonnés des sites Cityvox, le Client doit passer commande sur son espace de gestion sécurisé et régler en ligne par carte bleue.

Le coût est fonction du nombre d'abonnés à qui le Client souhaite envoyer son annonce publicitaire : 10€ HT pour toucher 1000 abonnés (tarif au 01/07/2008).

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Le paiement peut être effectué en ligne par carte bancaire.
4.2. Après validation du paiement, une facture sera adressée à l'adresse indiquée par le client telle que déclarée sur le formulaire. La facture ne pourra être établie que si le Client a renseigné son numéro de TVA intracommunautaire.

4.3. Cityvox SAS se réserve le droit de supprimer la mise place du service "Newsletter+" pour les établissements qui y auront souscrit en cas de constat d'un impayé ou de révocation par le client de son ordre de paiement.

4.4. Le Client est tenu de soumettre par écrit à Cityvox SAS toutes réclamations ou contestations que le Client pourrait avoir au titre de tout montant facturé sur son compte, dans un délai de 60 jours à compter de cette facturation, sans quoi il sera réputé avoir renoncé à ladite réclamation ou contestation et la facturation en cause deviendra définitive et sans appel.
Cityvox SAS se réserve le droit de refuser ou de retirer toute annonce publicitaire Newsletter+ sa seule discrétion.

Le Client déclare et garantit que l'ensemble des informations reprises dans l'annonce publicitaire ou dans l'ensemble du site Internet auquel se rapporte l'annonce :
- ne viole aucune loi ou aucun règlement;
- n'est en aucune façon constitutive de contrefaçon d'un droit d'auteur, brevet, marque, secret de fabrique, dessins et modèle, base de données ou d'aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (enregistré ou non);
- ne viole ou n’est pas susceptible de violer aucun droit d'un tiers ou entité, ou aucune obligation à l'égard d'un tiers ou entité, en ce compris, à titre non limitatif, les droits de publicité ou de respect de la vie privée, et n'a jamais constitué une tromperie à l'égard des consommateurs, engagé aucune responsabilité au titre des produits, à titre quasi-délictuel, contractuel, et ne cause aucun dommage ou préjudice à aucune personne ou entité;
- n'est pas de nature trompeuse ou propre à induire en erreur;
- n'est pas de nature diffamatoire ou calomnieuse et ne contient aucune menace;
- respecte les réglementations françaises et européennes sur la protection des données personnelles.

Cityvox SAS se réserve le droit de réécrire ou de rejeter à tout moment et à sa seule discrétion toute annonce, si le site Internet ou le texte de l'annonce du Client viole tout loi ou règlement ou ne respecte pas nos procédures et directives éditoriales.


5. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

5.1. Dans le cas où la responsabilité de Cityvox SAS serait reconnue à l'égard du client, celle-ci ne saurait excéder la somme réellement versée par ce dernier en vertu du présent contrat.
En aucun cas, Cityvox SAS ne saurait être considérée comme ayant manqué à son obligation d'étude si le client a lui-même manqué à l'une des obligations stipulées dans les présentes conditions ou n'a pas acquitté l'intégralité du prix tel que prévu aux articles 4 et 5 des conditions.
En outre, Cityvox SAS ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects pouvant découler, notamment, de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilité d'utiliser le service ou d'une décision de Cityvox SAS d'accepter ou de refuser un établissement soumis ou d'un quelconque choix de Cityvox SAS dans les modalités dudit référencement.

5.2. Le client garantit l'exactitude des informations communiquées, et en particulier de celles permettant à Cityvox SAS d'obtenir le paiement du prix du service et sa facturation.

5.3. Le client garantit Cityvox SAS contre tout recours qui pourrait être dirigé contre elle du fait de l'utilisation du service et notamment du fait des informations fournies à cet effet ou du fait de la non conformité de son établissement aux présentes conditions et l'indemnisera des éventuelles conséquences dommageables liées directement ou indirectement aux poursuites engagées par les tiers à son encontre, et à payer tous les frais d'avocat, d'expertise et autres frais irrépétibles et dépens qui résulteraient d'une telle action. Cette obligation de garantie survivra à l'expiration du présent contrat.

5.4 Le service ne garantit pas au client : Le référencement de son établissement, ni lors de la soumission initiale, ni à la suite d'une demande de réexamen quand bien même les motifs de refus de référencement auraient été pris en compte par le client dans les modifications corollaires apportées. La prise en compte de ses demandes quant à l’inscription de son établissement dans une rubrique et une sous-rubrique spécifique du guide des bonnes adresses, quant à l'apparition et au positionnement de son établissement suite à une recherche, quant au choix des mots-clés, commentaires ou annotations associés à son établissement. Il est rappelé que Cityvox SAS reste libre de modifier à tout moment les conditions d'accès, la structure et la présentation du guide de bonnes adresses. Le client reste libre de solliciter ultérieurement le dé-référencement en cas d'insatisfaction quant aux modalités de référencement de son établissement. Le service ne confère en aucun cas au client une licence d'utilisation des marques Cityvox et Webcity, notamment dans le cadre de communiqués de presse et autres avis publics relatifs au référencement ou l'éventuel référencement de l’établissement soumis dans le guide des bonnes adresses.


6. FORCE PROBANTE

Toute personne morale souhaitant adhérer au service doit préalablement remplir un formulaire de soumission et de paiement (ci-après : "le formulaire") qui devra obligatoirement renseigner l'intégralité des informations requises. À défaut, l’établissement sera réputé ne pas correspondre aux critères impératifs pour bénéficier du service.
Le fait de cliquer sur le bouton "Accepter" implique la prise de connaissance des conditions et emporte l'adhésion sans réserve aux conditions et au formulaire, et la conclusion du contrat.

Le client accepte :
Que la teneur dudit formulaire, que le client a également la possibilité d'imprimer ou de conserver sur son disque dur à chaque étape de la conclusion du contrat en ligne, est déterminée par référence aux informations telles que compilées et stockées sur les serveurs de Cityvox SAS.
Que la réception du paiement résulte de la validation des coordonnées carte bancaire ou de l'encaissement du chèque (5 jours à titre indicatif).


7. DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives sont collectées et traitées dans les conditions suivantes dans le cadre du service "Présence+" :
Cityvox SAS collecte exclusivement les données suivantes : nom et adresse e-mail du contact client soumis, adresse IP, nom du détenteur de la carte bancaire, numéro de carte bancaire et date d'expiration, coordonnées (nom/dénomination sociale et adresse) du destinataire de la facture. Ces données nominatives sont nécessaires à la réalisation du service par Cityvox SAS et à sa sécurisation. Elles sont donc obligatoires. Si le client ne souhaite pas les fournir ou omet de renseigner certaines rubriques, Cityvox SAS sera dans l'impossibilité de traiter sa demande.
Ces données nominatives ne seront conservées que dans la stricte mesure nécessitée par la réalisation du service. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l'accord préalable du client.
Les personnes dont les données sont conservées disposent conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à ses décrets d'application, d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles les concernant qu'elles peuvent exercer à l'adresse suivante : contact@cityvox.com.


8. FORCE MAJEURE Cityvox SAS n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution, d’une inexécution totale ou partielle des présentes conditions générales ou à une défaillance du service si ledit retard, ladite inexécution ou ladite défaillance sont en tout ou partie le fait d’évènements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.


9. CESSION DU CONTRAT Cityvox SAS pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes Conditions Générales à toute société tierce de son choix.


10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité du contrat
Le formulaire de soumission et de paiement rempli par le client, ainsi que les présentes conditions générales, représentent l'intégralité du contrat conclu entre les parties eu égard à son objet. Il annule et remplace toutes propositions, engagements, contrats écrits ou verbaux antérieurs échangés ou conclus entre les parties relativement au même objet.

Non validité partielle
Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Renonciation
Le fait, pour l'une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre partie l'une quelconque des clauses visées par le présent contrat, ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Titres
En cas de divergence d'interprétation entre l'un quelconque des titres et les dispositions des clauses qu'il représente, les titres seront déclarés inexistants.

Loi applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat est soumis au droit français.
Sans préjudice des dispositions protectrices dont pourraient bénéficier les utilisateurs du service agissant en qualité de consommateur, en cas de litige et à défaut de solution amiable, toute contestation portant sur l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation du présent contrat sera soumise aux tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel d’Aix-en-Provence.

Notifications
Toutes notifications entre les parties seront adressées par écrit à leurs domiciles respectifs tels qu'ils figurent en tête des conditions pour Cityvox SAS et sur le formulaire pour le client ou à leur adresse électronique telle qu'indiquée dans le formulaire et rappelée ci-après pour Cityvox SAS : contact@cityvox.com .
Toute demande d'information et réclamation liée à l'exécution du service se fera par voie de courrier électronique.
Les courriers recommandés avec accusé de réception seront considérés comme reçus à la date figurant sur la demande d'accusé de réception remplie par le destinataire.